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Quelle indemnité pour le médecin du travail licencié sans autorisation ?

Le 19/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de cassation a donné son avis sur le montant de l'indemnité que doit percevoir le médecin du travail licencié sans autorisation administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L4623-5 du Code du travail, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Saisie pour avis, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur certaines modalités du licenciement de ce salarié protégé.

La question, renvoyée par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, était formulée ainsi : quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

D'après la Haute Juridiction (avis n°15013 du 15 décembre 2014), dès lors que le médecin du travail est licencié sans autorisation administrative et ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

© 2014 Net-iris

   

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