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La LFSS pour 2015 est conforme à la Constitution

Le 19/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Censure minime apportée par les membres du Conseil constitutionnel au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a rejeté l'ensemble des griefs des requérants, mais procédé à deux censures minimes lors de l'examen du texte.

Il s'agit tout d'abord de l'article 12 qui prévoyait que les taux de la cotisation instituée par l'article L834-1 du Code de la sécurité sociale, sont fixés par décret. Pour les Sages "cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi".
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 12 et les dispositions de l'article L834-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi du 8 août 2014 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Ensuite, le Conseil a examiné le 3° du paragraphe I de l'article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d'assurance maladie complémentaire, et a considéré qu'il ne trouvait pas sa place dans une loi de Financement de la sécurité sociale. Étant un cavalier législatif, cette disposition a été censurée.

La loi de Financement de la sécurité sociales pour 2015 sera prochainement publiée au Journal officiel.

Source : Décision (DC n°2014-706) du 18 décembre 2014

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