Actualité : en bref

Le Conseil d'État se prononce en faveur des VTC

Le 19/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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Le Juge a définitivement annulé le décret qui instaurait notamment un délai minimal de 15 mn entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client.

Pris pour l'application des dispositions du Code du tourisme relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), le décret (n°2013-1251) du 27 décembre 2013 dispose que "la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (...) est caractérisée par le respect d'un délai minimal de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.

Le juge des référés du Conseil d'État avait déjà suspendu provisoirement l'exécution du décret, par une ordonnance en date du 5 février 2014. Finalement, la Conseil d'État a définitivement annulé, par sa décision (n°374525) du 17 décembre 2014, le décret précité.

D'après le Juge administratif, le Gouvernement n'était en aucun cas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles, restreignant leur activité. L'exigence d'un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client devait donc être considérée comme illégale, car non prévue par la loi.

Cette décision ne devrait pas ravir les chauffeurs de taxi qui se retrouvent désormais en concurrence frontale avec les VTC.

Source : Conseil d'État

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