Actualité juridique

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes publiée

Le 22/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La loi prévoit notamment que le renouvellement général des conseils des prud'hommes devra avoir lieu au plus tard au 31 décembre 2017.

Peu de temps après avoir été soumis à l'appréciation positive du Conseil constitutionnel, la loi (n°2014-1528) du 18 décembre 2014, relative à la désignation des conseillers prud'hommes, a été publiée.

L'article 1er de la loi autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance et dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la désignation des conseillers prud'hommes.

A ce titre, les nouvelles modalités de désignation devront tenir compte de l'audience des organisations syndicales de salariés, mais aussi de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

Les nouvelles dispositions devront déterminer :

  • le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
  • les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, les collèges et conseils ;
  • les conditions des candidatures, ainsi que leurs modalités de recueil et de contrôle ;
  • les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
  • la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
  • les modalités de remplacement en cas de vacance ;
  • la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
  • le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
  • le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes devra être fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2017.

Le mandat des conseillers prud'hommes est donc prorogé jusqu'à cette date.

© 2014 Net-iris

   

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