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AZF : d'après le Juge administratif, l'État n'a pas commis de faute

Le 22/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État estime notamment que l'administration n'a pas commis de faute dans sa mission de contrôle des installations.

Le 21 septembre 2001, l'un des bâtiments de l'usine AZF avait explosé, et cette déflagration avait provoqué des dégâts matériels considérables, des pertes humaines et de nombreux blessés. Or, il s'était avéré par la suite que l'explosion avait notamment été provoqué par le stockage, en vrac, de plus de 600 tonnes de produits divers.

Outre la procédure par laquelle la responsabilité des exploitants de l'usine a été mise en cause, plusieurs personnes ont recherché la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives.

La Cour d'appel de Bordeaux avait estimé qu'il y avait bel et bien eu carence fautive de la part de l'État. ce dernier avait été condamné à verser une indemnisation de 1.250 euros à chacun des requérants.

A la suite d'un pourvoi, formé par le Ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie, le Conseil d'État n'est pourtant pas allé dans ce sens, en estimant, dans sa décision (n°367202) du 17 décembre 2014 :

  • que l'administration n'avait pas commis de faute dans sa mission de contrôle de ces installations. La seule existence d'un stockage irrégulier de produits dangereux, et sur une longue période, ne pouvait suffire à la reconnaissance d'une faute ;
  • que l'État n'était en aucun cas responsable, et qu'aucune carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées ne pouvait être reconnue.

© 2014 Net-iris

   

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