Actualité juridique

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Le 22/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...

   

Un décret modifie notamment certaines dispositions relatives aux mesures probatoires et provisoires, en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pris pour l'application des dispositions de la loi (n°2014-315) du 11 mars 2014, le décret (n°2014-1550) du 19 décembre 2014 modifie les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.

Ainsi, le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur, ainsi qu'au titulaire de droits sur un logiciel, pour engager une action au fond après une saisie contrefaçon, est modifié.

Désormais, le demandeur, victime de contrefaçon, peut se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, ou par le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, à partir du "jour ou est intervenue la saisie ou la description" (article R332-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En outre, le point de départ du délai de l'ordonnance de saisie-contrefaçon, imparti à la personne qui en a fait l'objet, est désormais fixé "au jour ou est intervenue la saisie ou la description" (article R332-2 du Code de la propriété intellectuelle).

S'agissant de la contrefaçon de logiciel, le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République commence lui aussi à courir au "jour ou est intervenue la saisie ou la description" (article R332-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Finalement, le décret facilite l'action au fond, engagée à la suite de mesures provisoires en matière de base de données, de dessins et de modèles, de brevets, d'obtentions végétales, de marques et d'indications géographiques, en prévoyant qu'une plainte peut dans tous les cas être déposée auprès du procureur de la République.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-