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Loi de Finances pour 2015 : adoption par le Parlement

Le 24/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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De nombreuses mesures votées vont impacter les particuliers et les entreprises : PTZ, IR, CITE, plus-values immobilières, droits de mutation, CICE, TVA, Fnal.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales mesures prévues par la loi

Introduction

Le Parlement a définitivement adopté la loi de Finances pour 2015 qui table sur des prévisions du déficit public de 4,3% du PIB en 2015. Le projet de loi, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoit un certain nombre de mesures fiscales, dont certaines entrent en vigueur dès 2014 (comme par exemple le nouveau barème de l'impôt sur le revenu ou encore le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique). Notons qu'en revanche, certains réformes annoncées n'ont pas été adoptées, comme l'instauration d'un délai de 3 jours de carence dans la fonction publique.

Sans préjudice à l'éventuelle décision d'inconstitutionnalité, le collectif budgétaire pour 2015 prévoit la baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens, avec la suppression de la première tranche d'imposition (au taux de 5,5%), qui s'appliquait jusqu'alors à la fraction des revenus comprise entre 6.011 euros et 11.991 euros. La décote se trouve renforcée et son plafond relevé à 1.135 euros pour les célibataires et à 1.870 euros pour les couples. Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont quant à eux indexé sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5%.

Le texte consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), avec un taux unique de réduction d'impôt de 30% (au lieu de 15%) sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir est lui aussi aménagé, puisque la détermination des plus values immobilières de cession de terrains à bâtir est calquée sur les cessions des autres biens immobiliers. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30% s'applique sous conditions jusqu'au 31 décembre 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Dans le même objectif visant à favoriser l'accession à la propriété bâtie, l'article 59 proroge jusqu'au 31 décembre 2017 et étend le prêt à taux zéro. En effet, la loi supprime la condition de performance énergétique, assouplie les conditions d'achat dans le parc social, et étend à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, le dispositif du prêt sans intérêt.

L'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif n'est pas en reste, puisque l'article 5 de la loi prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prend la forme d'un nouveau dispositif Pinel, permettant aux investisseurs d'opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, avec un avantage fiscal de 12%, 18%, 23% ou 29%. Les investisseurs peuvent également louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire.

La loi de Finances accorde également un allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir. En effet, l'article 8 accorde, pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire. Applicable du 1er janvier au 31 décembre 2015, elle porte sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100.000 euros pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un logement dans les 4 ans à compter de la la date de l'acte de donation.
L'article 17 de la loi complète le dispositif en modifiant la rédaction de l'article 278 sexies du Code générale des impôts, dans sa partie relative à l'accession à la propriété. A compter du 1er janvier 2015, le taux réduit de TVA de 5,5% s'appliquera aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Notons que la loi aménage le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en Outre-mer, avec à l'article 65, une majoration en deux fois du CICE (7,5% au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9% en 2016), et à l'article 66, par une action spécifique en faveur des dépenses de recherche (taux porté de 30 à 50% au 1er janvier 2015). Pour les petites et moyennes entreprises d'outre-mer, l'assiette reste plafonnée à 400.000 euros par an, avec un taux de crédit d'impôt de 40% (au lieu de 20%).

Enfin, l'article 20 de la loi procède à la suppression de diverses taxes à faible rendement comme :

  • la taxe Grenelle II,
  • la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses,
  • la taxe sur les appareils automatiques,
  • la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures,
  • la taxe sur les trottoirs,
  • la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  • droits de mutation sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels avec la suppression partielle et le maintien pour les cessions de fonds agricoles.

Les principales mesures prévues par la loi

Concernant les particuliers

  • article 2 : nouveau barème de l'impôt sur le revenu avec la suppression de la première tranche d'imposition
  • article 3 : nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • article 4 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
  • article 5 : aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
  • article 8 : aménagement des droits de mutation à titre gratuit afin d'inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements
  • article 9 : dispositif d'incitation des acquéreurs de biens immobiliers à construire des logements sociaux (régime d'exonération temporaire d'imposition des plus-values)
  • article 10 : prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale à la construction de logements
  • article 14 : extension de l'éligibilité à l'éco-PTZ des logements dans les DOM
  • article 15 : pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitué, application du régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
  • article 36 : augmentation de 2 centimes d'euros par litre en 2015, du tarif de la TICPE sur le gazole utilisé comme carburant, et de 2 centimes en 2016 (ajoutée à la réforme de l'année dernière, cela représente une hausse globale de 6 centimes d'euros par litre en 2 ans)
  • article 44 : augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde
  • article 59 : prolongation et extension du prêt à taux zéro
  • article 61 : prorogation de l'exonération de TFPB pour les constructions à usage d'habitation financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat
  • article 67 : réforme de la taxe de séjour
  • article 72 : prorogation jusqu'en 2017 de la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
  • article 73 : prorogation jusqu'en 2017 et modification du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées et les dépenses engagées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
  • article 77 : institution de deux taxes (taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et taxe additionnelle spéciale annuelle) destinées à financer les investissements en faveur des transports en commun du Grand Paris
  • article 79 : nouvelle amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale
  • article 85 : revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre
  • article 86 : majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles
  • article 87 : attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures
  • article 93 : réforme du dispositif des APL "Accession" afin qu'il se tranforme en une aide en cas de chute de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé
  • article 97 : le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, passe de 150 à 225 euros
  • article 100 : reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire.

Concernant les entreprises

  • article 7 : éligibilité définitif des entreprises solidaires auxréductions d'impôt ISF-PME et Madelin
  • article 11 : indexation sur l'inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l'IS
  • article 12 : prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
  • article 13 : prorogation, jusqu'en 2017, de l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
  • article 18 : indexation sur l'inflation de la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
  • article 19 : extension de l'application du taux réduit de TVA, à certaines opérations immobilières en matière de logement social
  • article 36 : augmentation de 2 centimes d'euros par litre en 2015, du tarif de la TICPE sur le gazole utilisé comme carburant, et de 2 centimes en 2016 (ajoutée à la réforme de l'année dernière, cela représente une hausse globale de 6 centimes d'euros par litre en 2 ans)
  • article 60 : exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
  • article 65 : application du taux majoré de CICE en faveur des entreprises exploitées dans les DOM
  • article 66 : taux majoré de CIR en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les DOM
  • article 69 : suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d'un centre de gestion agréé
  • article 70 : suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé
  • article 71 : majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin
  • article 74 : exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières
  • article 75 : définition du titre de Doctorat dans le cadre du bénéfice du crédit d'impôt recherche
  • article 76 : modalité de suivi du CICE : les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes
  • article 78 : modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert
  • article 80 : le délai de reprise de l'administration est ramené de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés
  • article 84 : modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole
  • article 92 : suppression de l'indemnité de départ, instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, pour certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Elle avait pour but de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces
  • article 94 : financement du FNAL par la participation des employeurs à l'effort de construction
  • article 123 : soutien des efforts des entreprises en matière d'apprentissage, grâce au versement d'une aide incitative à l'embauche des apprentis d'un montant minimum de 1.000 euros.

Concernant les collectivités

  • article 6 : possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire
  • article 17 : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété
  • article 62 : prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la TFPB
  • article 63 : revalorisation des valeurs locatives prévue pour 2015 de 0,9%
  • article 64 : possibilité de lissage de l'augmentation de CFE sur 5 ans à compter du 1er janvier 2015
  • article 16 : harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux
  • article 82 : modification du plafond applicable au dispositif "Pinel" en outre-mer
  • article 96 : prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré pour l'année scolaire 2015-2016.

Les autres réformes

  • article 20 : suppression de divers taxes de faible rendement ou jamais appliquées
  • article 21 : assujettissement à la TVA des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
  • article 22 : TVA au taux de 5,5% (au lieu de 10%) sur les ventes directes d'oeuvres d'art
  • article 33 : prélèvement exceptionnel sur les CCI
  • article 34 : réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
  • article 35 : réforme du financement de l'aide juridictionnelle
  • article 38 : prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux
  • article 39 : prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense
  • article 40 : extension des recettes du compte d'affectation spéciale "Fréquences" au produit des redevances de la bande de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour intégral des recettes au ministère de la défense
  • article 41 : modification des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale "Apprentissage"
  • article 47 : possibilité de réutiliser les données du système d'immatriculation des véhicules à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables
  • article 91 : dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
  • article 103 : suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • article 118 : délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État
  • article 121 : prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite "Euro 2016" affectée au Centre national pour le développement du sport
  • article 122 : contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées au financement des contrats aidés
  • article 124 : création d'un complément individuel temporaire au profit des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, afin de tenir compte de la limite d'âge spécifique du corps fixée à 57 ans sans possibilité de report.

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