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Arrêté de cessibilité et référé suspension : le Juge se prononce

Le 23/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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Lorsqu'un référé-suspension est exercé contre un arrêté de cessibilité, l'urgence est présumée au vu de l'objet et des effets de l'acte envers les expropriés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L521-1 du Code de justice administrative, "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

A l'origine de l'importante décision rendue par le Conseil d'État le 5 décembre 2014 (Req. n°369522), des personnes demandent au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre :

  • l'exécution de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle située à Vincennes, afin de permettre la réalisation de logements sociaux ;
  • l'arrêté du 22 janvier 2013 de ce préfet portant cessibilité de cette parcelle ;
  • la délibération du conseil municipal de Vincennes du 14 décembre 2011 sollicitant du préfet cette déclaration d'utilité publique.

A l'appui de leurs demandes, les personnes lésées invoquent les dispositions de l'article L521-1 du Code de justice administrative précitées, mais aussi les dispositions de certains articles du Code de l'environnement, relatives aux demandes de suspension des décisions prises après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou en l'absence d'étude d'impact.

Estimant notamment que la condition d'urgence n'était pas remplie, le Juge des référés rejette les demandes. Les demandeurs forment donc un pourvoi devant le Conseil d'État, qui considère, contrairement au juge des référés, que la condition d'urgence était bien satisfaite.

L'ordonnance de rejet du référé suspension est donc censurée pour erreur de droit, et le Conseil d'État énonce :

  • qu'un requérant peut simultanément former, devant le juge des référés, un référé suspension de droit commun, ainsi qu'un référé suspension fondé sur les dispositions relatives aux demandes de suspension des décisions prises après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou en l'absence d'étude d'impact ;
  • que l'urgence doit, en l'espèce, être présumée : l'objet de l'arrêté de cessibilité, ses effets pour les propriétaires visés, ainsi que le très bref délai de 15 jours entre sa transmission au juge de l'expropriation et l'intervention de l'ordonnance portant transfert de propriété, sont bien des éléments suffisants pour établir l'urgence.

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