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La banque doit prouver qu'elle a exécuté ses obligations précontractuelles

Le 23/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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D'après la CJUE, il appartient au prêteur de prouver qu'il a valablement exécuté ses obligations précontractuelles d'information et de recherche de solvabilité.

La directive (n°2008/48/CE) du 23 avril 2008 met à la charge du prêteur certaines obligations d'informations précontractuelles, afin que l'emprunteur s'engage en toute connaissance de cause. En outre, la directive oblige le prêteur à délivrer une fiche d'informations européennes normalisées, et à vérifier la solvabilité du consommateur.

La Cour de justice de l'Union européenne a eu récemment à se prononcer, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, sur les conditions d'applicabilité de cette directive.

A ce titre, les Juges de la CJUE énoncent dans un arrêt du18 décembre 2014 (Affaire n° C-449/13) qui fera date :

  • que la directive n'indique pas à qui il incombe de prouver que le prêteur a exécuté ses obligations d'information et de vérification de la solvabilité, si bien que cette question dépend de l'ordre juridique interne de chaque État membre ;
  • qu'en vertu du principe d'effectivité, la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur ne peut pas reposer sur le consommateur ;
  • que le prêteur ne peut pas s'exonérer de ses obligations par le biais d'une clause type figurant dans un contrat de crédit ;
  • que le prêteur peut donner des explications au consommateur sans être obligé d'évaluer, au préalable, la solvabilité de ce dernier.

Cependant, la CJUE précise en dernier lieu que, bien que les explications adéquates doivent être donnée préalablement à la signature du contrat de crédit, elles n'ont pas forcément à être fournies dans un document spécifique. Ainsi, elles peuvent être données à l'oral.

Pour d'évidentes raisons de preuves, cette possibilité ne semble pourtant pas forcément à privilégier.

© 2014 Net-iris

   

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