Actualité : en bref

Pus-values de cession de locaux

Le 24/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Application du taux réduit sur les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

L'article 210 F du code général des impôts, modifié par l'article 36 de la loi de Finances rectificative pour 2013, soumet à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19%, les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

Pour que l'opération de cession bénéficie du taux réduit, les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation, dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Toutefois, il arrive que cet engagement ne puisse pas être tenu.

Selon l'administration fiscale, en cas de non-respect de l'engagement le cessionnaire se voit automatiquement appliquer une amende égale à 25% de la valeur de cession de l'immeuble (article 1764 du CGI).

Toutefois, lorsque la rupture de l'engagement de transformation fait suite une cession des locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du Code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), alors le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation lorsqu'il cède les locaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, s'il réalise la transformation dans le délai de 3 ans conformément à son engagement.

Source : BOFiP, 19 décembre 2014

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