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Imposition des revenus de source étrangère

Le 29/12/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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A propos des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France..

Lorsque des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne résident et travaillent dans un autre Etat, temporairement ou non, l'imposition de leurs revenus varie en fonction de plusieurs facteurs. La France a signé de nombreuses conventions fiscales (ex : France et Algérie, France et Allemagne) destinées à éliminer la double imposition par l'État dont le contribuable est un résident. Ces principes s'appliquent de la même manière à l'impôt sur la fortune et aux impôts sur les successions et les donations.

Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, l'administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire, pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.

Source : BOFiP : Régime applicable - Convention France et Algérie - Convention France et Allemagne

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