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Les Sages censurent des articles de la Loi de Finances pour 2015

Le 30/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Pas de sanction pour la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales par d'autres individus.

Les membres du Conseil constitutionnel ont globalement validé la loi de Finances pour 2015, à l'exception des articles suivants dont celui relatif au renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale. Cette loi (n°2014-1654) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.

Dans leur décision, les Sages a jugés conformes à la Constitution figurent notamment l'article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie.
S'agissant de l'article 78 qui accroît la sanction réprimant le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de documentation relative aux prix de transfert entre des entreprises en situation de dépendance ou de contrôle, il a lui aussi été jugé conforme.

En revanche, a été jugé contraire à la Constitution, l'article 79 qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales.
Les membres du Conseil expliquent que "la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5% devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé".
Le principe de légalité des délits et des peines obligeant le législateur à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, l'article 79 qui méconnaissait ce principe, a été censuré.

De même, sont contraires à la constitution, les articles suivants :

  • article 46 qui impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire pour les titres financiers émis par l'État ;
  • article 117 ayant pour objet de permettre la création d'une communauté d'agglomération lorsque le critère démographique de 15.000 habitants est satisfait par une "entité urbaine continue" ;

Source : DC (n°2014-707) du 29 décembre 2014

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