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La LFR pour 2014 n'échappe pas à la censure du Conseil

Le 30/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Conseil constitutionnel retoque plusieurs articles de la loi de Finances rectificative pour 2014.

Lors de l'examen de la loi de Finances rectificative pour 2014, les membres du Conseil constitutionnel ont jugé conforme à la Constitution les articles suivants :

  • l'article 31 qui donnait la possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20% de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à un usage d'habitation principale ;
  • l'article 46, l'institution d'une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente excède 2.500 mètres carrés ;

Par contre, sont déclarés contraires à la Constitution :

  • l'article 109 qui n'avait pas sa place dans une telle loi ;
  • l'article 72 5° alinéa relatif au régime des sociétés mères qui ne permettait pas d'apprécier les activités soumises à l'impôt au sens de cette disposition, notamment pour les activités des filiales et des sous-filiales d'une société mère ;
  • l'article 60 quatrième alinéa du c) du 2° du paragraphe I qui instituaient un taux d'imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif ;
  • l'article 80 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006.

La seconde loi de Finances rectificative pour 2014 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2014, sous le numéro 2014-1655.

Source : DC (n°2014-708) du 29 décembre 2014

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