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Droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Le 21/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière depuis le 30 novembre 2015.

Le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière a été récemment aménagé par le décret du 27 novembre 2015 (3).

Ce décret vise à allonger de 3 à 4 mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.

Par ailleurs, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est modifiée. Le terme "parts d'intérêts" est remplacé par celui de "parts sociales".

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour toutes les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 30 novembre 2015.

Nouveautés concernant les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées depuis le 1er janvier 2015

Un décret (1) substitue au taux de l'intérêt légal - réformé au 1er janvier 2015, et qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est retenu avec une seule décimale et est en outre réduit d'un tiers, c'est-à-dire qu'il est fixé à 2,3% pour l'année 2015.

En outre, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès, se trouve réduite. En effet, elle est portée à une année, ou trois ans lorsque l'actif successoral sera composé majoritairement de biens non liquides.
Les versements, à intervalle de 6 mois au plus, et dont le premier est effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement, ne peuvent être supérieurs à 3, ou 7 selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

L'administration fiscale (2) rappelle que l'article 17 de la loi de Finances rectificative pour 2013 étend la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles, de sorte que ces actes sont désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés.

Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Les droits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné.

Source :
(1) Décret (n°2014-1565) du 22 décembre 2014
(2) BOFiP du 3 avril 2015
(3) Décret n°2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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