Actualité juridique

Travaux de construction et rénovation de logement

Le 31/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable passe à 3 ans.

En principe, conformément aux articles R424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification de la décision accordant le permis ou ne s'opposant pas au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le même délai de 2 ans.

Toutefois, afin de simplifier les formalités administratives à la charge des maître d'ouvrage, et compte tenu de l'allongement des délais d'achèvement des constructions immobilières en raison de la crise, le décret (n°2014-1661) du 29 décembre 2014 prévoit de déroger, transitoirement à ce principe.
Le décret porte de 2 ans à 3 ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme.

S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.

© 2014 Net-iris

   

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