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Extension du domaine de la protection contre les ATMP

Le 02/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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La protection contre les ATMP est étendue aux personnes bénéficiant d'actions d'aides prescrites par certains organismes.

Jusqu'à présent, les demandeurs d'emploi bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi étaient couverts au titre des accidents du travail uniquement lorsque ces actions étaient dispensées ou prescrites par Pôle emploi.

Or, l'article 20 de la loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, corroborée par le décret (n°2014-1757) du 31 décembre 2014, ont étendu cette couverture aux bénéficiaires des actions dispensées ou prescrites par :

  • les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
  • les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.

Le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles D412-91, D412-92 et D412-93, sont modifiés en conséquence, et la référence aux organismes précédemment mentionnés y est inclue.

En outre, les démarches administratives qui s'imposent désormais à ces structures sont aussi précisées.

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