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LoiHamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance

Le 27/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus, la mesure phare de la loi Hamon permet à toute particulier (agissant en dehors de ses activités professionnelles) de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile, assurance multirisques habitation) que facultatifs (ex : extension de garantie d'un bien ou d'un service).

Chaque année il est donc possible de faire jouer la concurrence sur les prix et résilier son contrat d'assurance automobile et habitation après une seule année d'engagement.

L'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable (ex : e-mail), prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Ce droit de résiliation doit même être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Si l'assureur fait la sourde oreille (car il estime par exemple que votre demande n'était pas clairement exprimée) et continue à prélever les échéances...
>>> Adressez-lui une lettre de mise en demeure afin qu'il prenne en compte la résiliation du contrat.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les assurances obligatoires - de responsabilité civile automobile et pour l'assurance responsabilité locative - une particularité existe. Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

La réforme qui s'applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, permet de renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi participer à la baisse des prix. On estime qu'à ce jour, les dépenses d'assurance obligatoire représentent au moins 5% du budget d'un ménage.

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment

Selon le décret (n° 2014-1685) du 29 décembre 2014, bénéficient de cette faculté de pouvoir être rompus à tout moment, après une année d'assurance, les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :

  • garantie responsabilité civile automobile ;
  • garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble (assurance multirisques habitation) ;
  • assurance complémentaire d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (ex : assurance complémentaire électronique, électroménager, assurance souscrite pour pratiquer certains sports).

Dès réception de la demande de résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde dans un délai de 30 jours à compter de cette date.

L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats d'assurance de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités requises.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt du courrier électronique.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Pour les contrats d'assurance garantie responsabilité civile automobile, lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 15 jours à compter d'une demande expresse du souscripteur, au nouvel assureur le relevé d'information qui contient les informations suivantes :

  • date de souscription du contrat ;
  • numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
  • nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
  • le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
  • la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées..

Lorsque, pour les contrats de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation.

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