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Du nouveau pour les Scop d'amorçage

Le 05/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret précise les conditions dans lesquelles les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre en cas de transformation en SCOP.

La loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi "Hamon", a notamment mis en place un statut provisoire de société coopérative de production d'amorçage (Scop), permettant à un ou des associés non coopérateurs de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d'une Scop.

Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50% du capital, au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP.

C'est donc en ce sens que le décret (n°2014-1758) du 31 décembre 2014 précise qu'en cas de transformation d'une société en société coopérative de production, les statuts de la société doivent énoncer les modalités énoncées ci-dessus.

En outre, une copie de ces statuts doit être transmise par la société coopérative de production à l'Administration fiscale, dans le mois qui suit leur adoption.

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