Actualité : article de veille

15 réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2015

Le 05/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retraite, hausse du prix du timbre, taux d'intérêt légal...

Introduction

En ce début d'année 2015, les français doivent faire face à de nombreux changements et modifications qui impactent directement leur vie quotidienne. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la consommation, la justice et la citoyenneté.

On note plus particulièrement, la hausse des prix des mutuelles (+2,5% en moyenne), la revalorisation annuelle du Smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il atteint près de 513 euros pour une personne seule.

Les citoyens apprécieront l'entrée en vigueur de l'article 99 de la loi de Finances rectificatives pour 2014, avec le début de la dématérialisation des timbres fiscaux, à commencer par ceux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Par contre, les justiciables vont devoir débourser 225 euros de droit de timbre en cas d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire (contre 150 euros l'an dernier). Quant aux tarifs des taxis, comme ceux du timbre poste, ils augmentent au 1er janvier. Le timbre courrier rapide passe à 0,76 euro.

Ce début d'année 2015 est aussi marqué par la suppression de la première tranche du barème de l'IR et le remplacement de la prime pour l'emploi, ou encore une modulation plus forte du montant du complément de libre choix du mode de garde.

SMIC 2015

Comme chaque année et très attendue, la revalorisation du SMIC est intervenue le 1er janvier 2015, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,61 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.457,52 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +0,8% sur un an.

Minimum garanti

Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également pour atteindre au 1er janvier 2015, les 3,52 euros.

Gratification de stage

La gratification versée aux stagiaires est revalorisée du 1er janvier au 31 août 2015. En effet, le montant de la gratification passe à 500,51 euros.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple) ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.170 euros, à partir du 1er janvier 2015.

Cotisations retraite

Les taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base, sont relevés sur 3 ans. Dans les régimes des salariés, ce relèvement est pour les années 2015, 2016 et 2017, de 0,3 point au total.

Du 1er janvier au 31 décembre 2015 :

  • la part salariale est de 6,85% dans la limite du PASS et de 0,30% sur la totalité de la rémunération
  • la part patronale est de 8,50% dans la limite du PASS et de 1,80% sur la totalité de la rémunération.

Crédit d'impôt de transition énergétique

L'article 3 de la loi de Finances pour 2015 met en oeuvre un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation (CITE) des logements d'habitation dans un objectif d'optimisation énergétique. Le CITE correspond à 30% du montant TTC des dépenses. Enfin, des critères de performance des équipements conditionnent l'octroi du crédit d'impôt.

Impôt sur le revenu

L'article 2 de la loi de Finances pour 2015 procède, d'une part, à la revalorisation des différentes limites des tranches et plafonds du barème de l'impôt sur le revenu de 0,5% (soit l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2014 par rapport à 2013), et d'autre part, à la suppression de la première tranche d'imposition.

Concrètement, la modification du barème engendre :

  • l'annulation de l'impôt dû avant décote par les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6.011 et 9.690 euros,
  • une diminution de l'impôt dû avant décote par les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 9.690 et 12.051 euros.

Quotient familial

Le quotient familial passe à 1.508 euros (contre 1.500 euros l'an dernier) pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Pour les parents isolés, l'avantage passe à 3.558 euros par demi-part attribuée (contre 3.540 euros).

Particulier-employeur

Une nouvelle réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs est mise en oeuvre en 2015. En effet, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, prévoit le maintien de la réduction forfaitaire patronale de 75 centimes par heure travaillée, mais porte cette réduction, uniquement pour les activités de garde d'enfants de 6 à 14 ans, à 1,50 euro.

Compte pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entre en vigueur le 1er janvier 2015, pour 4 facteurs de pénibilité :

  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donne droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points est plafonné à 100. Mais automatiquement, les 20 premiers points sont attribués à des actions de prévention ou des formations.

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il devrait accroître le niveau de qualification et sécuriser le parcours professionnel de chacun à travers des actions plus pertinentes et régulières.

Chaque titulaire peut dès le 5 janvier accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne.

Dans le but de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Changement facilité de contrat d'assurance

L'article 61 de la loi Hamon permet à toute personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile) que facultatifs (ex : complémentaire santé, extension de garantie).

Taux d'intérêt légal

Le taux légal est désormais calculé, conformément au nouvel article L313-2 du Code monétaire et financier, comme un taux de référence (taux directeur de la Banque centrale) auquel est ajouté l'écart moyen sur deux ans entre le taux du refinancement de la catégorie considérée et le taux de la Banque centrale. Cette formule, équivalente à environ 2/3 du taux effectif moyen, a pour avantage de lisser les effets statistiques d'une période à l'autre.

La réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit donc pour le premier semestre 2015 deux taux d'intérêt légal : un à 0,93% et un autre à 4,06%.

Soldes 2015

Désormais, les soldes d'hiver et d'été durent 6 semaines et les soldes flottants n'existent plus. Les soldes d'hiver 2015 débutent le mercredi 7 janvier et prendront fin le mercredi 17 février.

Frais de fourrière

A compter du 1er janvier 2015, les tarifs maxima d'enlèvement par la fourrière et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes dans lesquelles il existe des problèmes de circulation et de stationnement, augmentent (comme Paris, Lyon et Marseille).

Il en coûte 150 euros en frais d'enlèvement d'un véhicule de tourisme. Quant aux frais de garde en fourrière, ils s'élèvent à 29 euros par jour. Pour les cyclomoteurs, motos, tricycles et quadricycles à moteur, les frais d'enlèvement sont fixés à 49 euros par jour.

Fin de vie pour le bisphénol A

Le bisphénol A - composant chimique considéré comme un perturbateur endocrinien - est interdit sur tous les contenants à vocation alimentaire comme les biberons, les bouteilles en plastique, canettes, boîtes de conserve.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-