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Vente immobilière : la responsabilité de l'agence peut être engagée !

Le 06/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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En tant que professionnel de l'immobilier, l'agence est tenue d'une obligation de renseignement et de conseil.

Agents immobiliers, prenez garde lors de la rédaction du compromis de vente !

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, deux personnes, propriétaires d'une maison d'habitation, concluent une promesse de vente avec deux autres époux, intéressés par l'achat de la maison.

La promesse de vente est conclue par l'intermédiaire d'une agence immobilière, et les acquéreurs séquestrent une somme, à titre de dépôt de garantie.

Par la suite, la maison fait l'objet de travaux d'agrandissement sans que les acquéreurs aient pu préalablement donner leur autorisation.

S'estimant lésés, car les travaux d'agrandissement faisaient obstacle à leur projet d'agrandissement, les acquéreurs assignent les vendeurs, ainsi que l'agence immobilière, en annulation de la promesse, en restitution du dépôt de garantie, et en indemnisation de leur préjudice.

L'affaire remonte finalement devant la Haute Juridiction, qui approuve la Cour d'appel sur un point, mais rend tout de même un arrêt de cassation. Les Juges énoncent :

  • que les vendeurs avaient bien commis une réticence dolosive ayant vicié le consentement des potentiels acquéreurs ;
  • que la promesse de vente avait été signée par l'intermédiaire de l'agence immobilière, professionnel de l'immobilier, et que cette dernière était par conséquent tenue d'une obligation de renseignement et de conseils.

L'agence immobilière aurait dû s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention se trouvaient réunies.

La responsabilité contractuelle de l'agence immobilière, basée sur l'article 1147 du Code civil, aurait donc dû être engagée par les Juges du fond.

Source : Cass /Civ. 21 octobre 2014, n°13-12433

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