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Collectivités territoriales et marchés publics d'autres personnes publiques

Le 06/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d'autres sont précisées.

Dans une décision, en date du 30 décembre 2014, le Juge administratif a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d'autres personnes publiques.

En l'espèce, le département de la Vendée avait lancé, au cours de l'année 2006, une procédure de marché public, remportée finalement par le département de la Charente- Maritime.

Une autre société candidate, contestant cette attribution, saisit la justice administrative.

La société voit ses demandes rejetées par le tribunal administratif de Nantes, puis par la Cour administrative d'appel de Nantes.

L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État, qui en profite pour préciser :

  • qu'une collectivité territoriale peut valablement être candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Les compétences dont disposent les collectivités territoriales s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local, sauf dans l'hypothèse ou elles agissent pour le nom de l'État ;
  • que cette candidature doit cependant répondre à un intérêt public local, et donc s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public, dans le but, par exemple, d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service, ou d'assurer son équilibre financier.

L'obtention du marché public ne doit pas avoir pour conséquences la compromission de l'exercice de la mission de service public, dont il constitue le prolongement.

Source : CE 30 décembre 2014, Société Armor SNC, Req. n°355563

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