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Brevetabilité des ovules : la CJUE se prononce

Le 06/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que que des ovules activés par manipulation génétique peuvent dans certains cas être brevetés.

En droit communautaire, la directive (n°98/44/CE) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 prévoit que les utilisations d'embryons humains, à des fins industrielles ou commerciales, ne sont pas brevetables.

En 2011 (Arrêt Oliver Brüstle/ Greenpeace, affaire C-34/10), la Cour de Justice de l'Union européenne avait énoncé que les ovules humains non fécondés, et induits à se développer par voie de "parthénogenèse" (technique grâce à laquelle l'embryogenèse est déclenchée sans fécondation) étaient bien compris dans la catégorie des "embryons humains". En effet, de tels ovules sont, tout comme les embryons créés par fécondation d'un ovule, de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain.

Saisie par la Haute Cour de justice du Royaume-Uni, qui lui demandait si la notion d'embryon humain, telle qu'interprétée par l'arrêt Brüstle, se limitait aux organismes susceptibles de déclencher le processus de développement qui aboutit à un être humain, la CJUE s'est à nouveau prononcée sur le brevetage d'ovules.

Dans sa décision, la Cour énonce donc que le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique est autorisé, mais seulement si ces ovules ne peuvent pas se développer en êtres humains.

D'après la CJUE pour pouvoir être qualifié d'embryon humain, un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain.

C'est bien sur cette "capacité intrinsèque à se développer" qu'il convient donc de s'attarder, afin de savoir si les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent faire l'objet d'un brevet.

Source : CJUE 18 décembre 2014, affaire n°C-364/13

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