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Le dispositif des APL accession se voit réformé

Le 06/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La loi de Finances pour 2015 prévoit de renforcer l'attractivité de ce dispositif en le recentrant sur l'accession dans les logements neufs.

La publication de la loi de Finances pour 2015 a notamment pour objectif de réorienter les dispositifs d'accession à la propriété, en les recentrant, entre autres, sur l'acquisition de logements neufs.

C'est en ce sens que l'article 93 de la loi - modifiant pour cela le Code de la construction et de l'habitation, et le Code de la sécurité sociale - recentre le dispositif de l'aide personnalisée au logement (APL) "Accession", ainsi que le dispositif de l'allocation de logement social (ALS) sur une fonction de sécurisation des ménages.

Ainsi, les aides prévues à ce titre ne seront attribuées que si le montant total des ressources perçues par le ménage devient inférieur de plus de 30% au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif est d'aider les ménages confrontés à des accidents de la vie comme la chute de revenus due à la perte d'un emploi, d'un divorce ou d'un décès au sein d'un ménage. L'emprunteur pourra faire face à son emprunt immobilier grâce au dispositif proposé.

Les ménages qui bénéficient du dispositif actuel ne sont pas concernés par la modification, qui concerne uniquement les prêts signés à compter du 1er janvier 2016.

Rappelons que le nombre de bénéficiaires du dispositif des APL "Accession" diminue régulièrement depuis plusieurs années, et que cette mesure vise à pallier la perte d'attractivité de ce dispositif.

Grâce aux économies issues de ce recentrage, le Gouvernement espère pouvoir financer d'autres mesures en faveur du logement.

© 2015 Net-iris

   

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