Actualité : en bref

Reconnaissance du statut de journaliste professionnel

Le 07/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Conditions liées à l'âge et à la durée d'exercice de la profession de journaliste pour la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.

Tout journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle, dès lors qu'il exerce la profession depuis 3 mois au moins consécutifs, et tire de cette activité le principal de ses ressources, c'est-à-dire, plus de 50%. Les fonctions exercées doivent être de nature journalistique et l'employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée.
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.

Les conditions liées à l'âge et à la durée d'exercice de la profession de journaliste dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire viennent d'être modifiées par décret. Désormais, s'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant 20 ans au moins.

Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant 30 ans. La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs.

Source : Décret (n°2014-1767) du 31 décembre 2014

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