Actualité : en bref

Pension de vieillesse et revenu d'activité

Le 08/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Règles applicables en matière de cumul d'une activité professionnelle rémunérée et d'une pension de vieillesse par un senior.

Conformément à la loi portant réforme du système de retraites du 20 janvier 2015, les assurés liquidant une première pension de vieillesse à compter du 1er janvier 2015 bénéficient d'un nouveau dispositif de cumul de leur pension de retraite avec un revenu d'activité.

Les assurés peuvent continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions de retraite dont l'âge de liquidation est supérieur à 62 ans.

Portant application des articles 19 et 20 de la loi de 2014, une circulaire interministérielle précise :

  • le champ des modifications apportées à la condition de cessation d'activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse ;
  • le champ des modifications apportées à la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite libéralisé ;
  • le champ d'application de l'article L161-22-1 A du Code de la sécurité sociale généralisant le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite.

Sources : Décret (n°2014-1713) du 30 décembre 2014 - Circulaire (n°2014/347) du 29 décembre 2014

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