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Le Conseil d'État confirme une radiation de l'ordre des médecins

Le 08/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Santé / Droit Médical.

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La loi comme le Code de déontologie du médecin interdisent de mettre consciemment fin à la vie d'un patient et justifient la radiation de l'ordre.

Au début de l'année 2013, et à la suite du décès suspect de plusieurs patients, un médecin avait été radié du tableau de l'ordre par la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins d'Aquitaine. La chambre disciplinaire estimait en effet que le médecin avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre de la Côte Basque de Bayonne, pratiquant des actes d'euthanasie interdits par la loi.

La décision ayant par la suite été confirmée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre, le médecin avait saisi le Conseil d'État, dans le but de voir cette décision annulée. Le praticien en cause estimait notamment que la chambre disciplinaire aurait dû surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont il faisait l'objet.

Le Juge administratif a finalement rejeté cette argumentation, en estimant que cette dernière ne permettait en aucun cas de remettre en cause la décision rendue par le juge disciplinaire d'appel.

S'appuyant sur les dispositions de la loi (n°2005-370), dite loi Léonetti, le Conseil d'État, a rappelé que la loi interdit de provoquer délibérément un décès, quelles que soient les circonstances et demandes des patients.

Cette décision est à distinguer de l'instance pénale, qui elle, est toujours en cours, et pourrait conduire à une condamnation pénale de réclusion criminelle à perpétuité du Docteur Nicolas Bonnemaison.

Source : CE 30 décembre 2014, Req. n°381245

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