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Remboursement de TVA : fonctionnement du mini-guichet TVA pro

Le 12/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Vente sur internet à des consommateurs étrangers et remboursement de la TVA : transposition des Directives européennes.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique ne sont plus imposables au taux de TVA en vigueur de leur pays, mais sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne, à des consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un des pays de l'Union européenne.

Cette réforme est conforme au Droit communautaire, à savoir :

  • aux dispositions de l'article 3 de la directive (n°86/560/CEE) du Conseil du 17 novembre 1986 laissent aux États membres le soin de déterminer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;
  • à l'article 5 de la directive (n°2008/8/CE) du Conseil du 12 février 2008, relative au lieu des prestations de services.

Les prestations de services électroniques sont donc imposables au taux de TVA en vigueur dans l'État membre où est domicilié le consommateur. Cette réforme implique que le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, puis de demander le remboursement de la TVA dans un autre État membre.

Afin de simplifier les formalités déclaratives des entreprises, et surtout pour leur éviter de s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA, un guichet électronique unique est mis à leur disposition, conformément aux dispositions du décret (n°2015-19) du 9 janvier 2015.

Qui est concerné par le mini-guichet TVA ?

Toute entreprise établie en France qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des consommateurs, dès lors que le consommateur est domicilié dans un autre État membre de l'UE et qu'elle n'est pas établie, ni immatriculée à la TVA dans cet Etat - peut s'inscrire au mini-guichet.

Cela peut être par exemple pour les services BtoC :

  • de télécommunication : la téléphonie fixe ou mobile, la vidéophonie, la radiomessagerie, la télécopie et télex, la fourniture d'accès à Internet...
  • de radiodiffusion et de télévision : diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur Internet...
  • de services électroniques : vidéo à la demande, applications téléchargées; téléchargement de musique, jeux vidéos dématérialisés, livres électroniques, logiciels anti-virus, enchères en ligne.

L'inscription est également ouverte aux entreprises établis en dehors de l'Union européenne, sur impots.gouv, dès lors que comme les entreprises domiciliées en France, elles adhèrent au service espace pro : compte fiscal.

Lorsque l'inscription est effective, le paiement de la TVA est obligatoirement fait par virement, au plus tard à l'échéance prévue pour le dépôt de la déclaration.

La vente à distance de biens physiques n'est pas concernée (habits, hifi, DVD, livres...).

Quand faut-il s'inscrire et télédéclarer ?

L'inscription au régime est effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti.

L'entreprise qui fournit depuis le 1er janvier 2015, des prestations de services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre État membre et qui ne s'est pas identifiée au mini-guichet avant la fin décembre 2014, peut déclarer la TVA due au titre du premier trimestre avant le 20 avril 2015.

En cas de déclaration après le 1er janvier 2015, l'entreprise doit attendre l'échéance suivante pour faire la déclaration. Après validation du dossier, la déclaration et le paiement de la TVA doivent intervenir au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, sans possibilité de report, soit pour l'année en cours le :

  • 20 avril 2015 pour le premier trimestre (période du 1er janvier au 31 mars) ;
  • 20 juillet 2015 pour le second trimestre (période du 1er avril au 30 juin) ;
  • 20 septembre 2015 pour le troisième trimestre (période du 1er juillet au 30 septembre) ;
  • 20 janvier 2016, pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre au 31 décembre).

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