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Prêts locatifs intermédiaires : le champ des bénéficiaires est élargi

Le 12/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Ces prêts sont accordés par la caisse des dépôts pour la construction, l'achat ou la réhabilitation d'un logement loué à un locataire aux revenus modestes.

Le prêt locatif intermédiaire est un dispositif de prêt à taux préférentiel, accordé pour la construction, l'achat ou la réhabilitation d'un logement destiné à être loué, pour un loyer plafonné, à un locataire aux revenus modestes.

Le décret (n°2015-15) du 8 janvier 2015 précise en ce sens certaines des conditions d'attribution de ces prêts locatifs intermédiaires, et élargit aussi le champ des bénéficiaires des PLI octroyés par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, sont désormais concernés :

  • l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaires ;
  • l'association foncière de logement (mentionnée à l'article L313-34 du Code de la construction et de l'habitation) ;
  • les sociétés civiles immobilières dont l'association foncière de logement détient la majorité des parts (à la condition toutefois que le prêt bénéficie de la garantie de l'État).

En outre, et s'agissant des opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1, la durée du prêt locatif intermédiaire est portée de 30 à 35 ans.

Enfin, le décret précise les modalités d'exercice du droit de priorité institué par l'article 79 de la loi (n°2013-1279) du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

En effet, ce droit de priorité porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.

© 2015 Net-iris

   

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