Actualité : en bref

Vers une meilleures résolution des litiges transfrontaliers

Le 13/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Une décision rendue en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans un autre pays de l'UE.

Jusqu'à présent, pour faire reconnaître et exécuter certaines décisions de justice en matière civile et commerciale dans d'autres pays de l'UE, le justiciable concerné devait engager une longue et couteuse procédure (dite procédure "d'exequatur").

Or, grâce à de nouvelles règles en vigueur au sein de l'Union européenne (qui modifient le règlement dit "Bruxelles I" n°44/2001 du 22 décembre 2000), les litiges transfrontières devraient désormais se voir résolus bien plus aisément : en effet, les décisions rendues en matière civile ou commerciale auront automatiquement force exécutoire dans l'ensemble de l'Union européenne.

Plus concrètement, la mesure permettra aux entreprises concernées de se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais, car la décision de justice rendue dans un autre Etat membre pourra être exécutée immédiatement par le créancier en France. La réforme permet également aux consommateurs et salariés justifiant d'un préjudice d'agir devant les tribunaux de son Etat de résidence.

La nouvelle mesure fait suite à une enquête, réalisée en 2010, d'après laquelle près de 40% des entreprises seraient davantage enclines à s'aventurer en dehors de leur marché national si les procédures de règlement judiciaire des litiges étaient simplifiées.

Source : Europa

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