Actualité juridique

Utilisation du compte épargne temps

Le 13/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Modalités d'utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.

L'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes permet aux salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50% des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne (aide ménagère, jardinage, garde d'enfants, petits travaux..) au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU). Possible jusqu'au 1er octobre 2016, cette faculté est désormais opérationnelle, conformément au décret (n°2014-1535) du 17 décembre 2014.

Ce dispositif n'est applicable que dans les entreprises ayant conclu un accord d'entreprise ou de branche, prévu à l'article L3152-1 du Code du travail, ayant fait l'objet éventuellement d'un avenant ou accord annexe. Pour être valable, la convention ou l'accord collectif est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour enregistrement.

Une fois que l'accord collectif existe, le salarié qui souhaite en bénéficier doit accomplir un acte positif (courrier dans lequel il demande à bénéficier de la mesure) car ce n'est pas automatique. Cette demande précise le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) que le salarié souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU, dans la limite autorisée.

Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L1271-1 du même code, le salarié adresse une demande écrite à l'employeur

Ce financement s'effectue au moyen d'un CESU préfinancé. Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50% de ces droits.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-