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Les forfaits jours du secteur bancaire sauvés par la Cour de cassation !

Le 14/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Finalement, le contrôle de la durée maximale de travail est bien assuré, et les conventions de forfait sont déclarés valables.

Après avoir annulé certaines dispositions de conventions collectives, notamment parce qu'elles ne respectaient pas les exigences européennes en matière de droit à la santé et au repos des travailleurs, les Juges de la Cour de cassation viennent cette fois de se montrer cléments avec les conventions de forfait en jours conclues dans le secteur bancaire.

A la suite d'une action en justice, la Cour d'appel de Paris avait en effet considéré la convention de forfait en jours d'un salarié de la société Rothschild et Cie comme illicite.

Pour rendre leur décision, les Juges du fond s'étaient notamment basés sur un avenant au contrat de travail du salarié, d'après lequel "l'organisation du travail du salarié fera l'objet d'un suivi régulier avec sa hiérarchie afin que la durée minimale de repos quotidien soit respectée et que le nombre de jours travaillés ne soit pas dépassé. En cas de surcharge de travail, M. X... devra informer dès que possible sa hiérarchie".

Pour les Juges, ces dispositions contractuelles, prises en application de l'accord de branche, n'étaient en aucun cas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables.

La Haute Juridiction (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-22890) ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation.

En effet, concernant le secteur bancaire, les dispositions de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 impose notamment à l'employeur de veiller à la surcharge de travail et d'y remédier. De ce fait, le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail était bien effectif.

Pour rendre leur décision, les Juges du fond auraient du se référer aux dispositions de l'accord RTT, et non pas uniquement au contrat de travail du salarié. En matière de forfaits-jours, le secteur bancaire est donc sauvé (pour l'instant !).

Signalons que le secteur du bâtiment n'a, quant à lui, pas bénéficié du même traitement. La Cour de cassation, dans une décision datée du même jour (Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°13-23230) a considéré que l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment n'était pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours.

En effet, cet accord se bornait à prévoir que le contrat de travail "doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l'organisation d'une partie de leur temps de travail".

La Cour de cassation rappelle donc, inlassablement, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

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