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Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées

Le 14/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Les modalités de fonctionnement de la libération conditionnelle, du bureau d'aide aux victimes et du bureau d'exécution des peines, sont précisées par un décret.

Pris notamment pour l'application des dispositions de la loi du 15 août 2014 (relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales), le décret (n°2014-1582) du 23 décembre 2014 modifie le Code de procédure pénale, et précise les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs (contrainte pénale, libération sous contrainte, bureau d'aide aux victimes...).

Ainsi, s'agissant de la contrainte pénale (qui rappelons-le, est une peine dite de "milieu ouvert", donc exécutée, sous contrôle, en dehors de la prison, en vue de la réinsertion du condamné), il est notamment précisé :

  • que le condamné doit faire l'objet, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale (article D49-87 nouveau du Code de procédure pénale) ;
  • que lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit s'abstenir de comparaitre dans une zone délimitée, ou doit s'abstenir d'entrer en contact avec une victime ou une partie civile, le Juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale. En outre, qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation (article D49-93 nouveau du Code de procédure pénale).

D'autres dispositions, relatives entre autres à la cessation anticipée de la contrainte pénale et aux incidents d'exécution, sont développées dans le décret.

Concernant la libération sous contrainte (qui est un dispositif de préparation à la sortie de prison, permettant d'éviter les "sorties sèches", qui favorisent les récidives), un nouvel article D147-17 est inséré au sein du Code de procédure pénale. Cet article dispose qu'avant la réunion de la commission de l'application des peines, au cours de laquelle la situation des personnes condamnées doit être examinée, l'administration doit transmettre en temps utile au juge de l'application des peines son avis sur l'opportunité d'accorder ou non une libération sous contrainte.

Le dispositif de la libération conditionnelle, et notamment les cas ou le condamné peut s'opposer à cette mesure, est aussi précisé (article D523-1 nouveau du Code de procédure pénale), tout comme les dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, et les modalités de fonctionnement du bureau d'aide aux victimes et du bureau d'exécution des peines. Ce dernier a notamment pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation.

Enfin, le décret rajoute une section 12 au chapitre II du titre II du livre V du Code de procédure pénale, relative au suivi des condamnés après leur libération.

Les dispositions relatives à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entreront en vigueur le 15 août 2015.

Quant au régime de la surveillance électronique de fin de peine, développé aussi par le décret, ce dernier demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure.

© 2015 Net-iris

   

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