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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente

Le 14/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées.

Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise notamment les informations devant être contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Selon l'article L133-3 du Code de la consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent ;

  • l'existence, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
  • le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après vente.

C'est donc en ce sens que l'article 1 de l'arrêté précise que les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les noms, ainsi que l'adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat. Ces informations doivent en effet permettre au consommateur de formuler une demande, au titre de la garantie légale de conformité, ou de la garantie des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivant du Code civil).

De plus, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront prochainement mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (notamment des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil précités.

En outre, ces conditions générales de vente devront faire figurer, dans un encadré distinct, les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou bien le remplacement du bien (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l'article L211-9 du Code de la consommation, d'après lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (rappelons que ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) ;
  • que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les nouvelles dispositions issues de l'arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2015.

© 2015 Net-iris

   

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