Actualité : en bref

La CNIL propose un nouveau label "gouvernance Informatique et liberté"

Le 14/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'attribution d'un label CNIL à une entreprise permet à cette dernière de prouver qu'elle respecte ses obligations en matière d'informatique et libertés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté, le 11 décembre 2014, un nouveau référentiel, destinés aux entreprises, aux collectivités, aux associations ou aux administrations.

Rappelons que l'attribution d'un label par la CNIL permet à son détenteur de témoigner de sa volonté, par exemple vis-à-vis de ses clients, d'innover, mais aussi de respecter le cadre juridique délimité par la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 "Informatique et libertés".

De plus, l'attribution du label permet de préparer les organismes aux règles du futur règlement européen en intégrant notamment le principe d'accountability (d'après lequel les responsables de traitement doivent adopter des règles internes en vue de montrer que le traitement des données est effectuées dans le respect de la loi informatique et libertés)

La Commission précise que l'attribution du nouveau référentiel s'adresse aux organismes disposant d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Le référentiel contient 25 exigences, organisées en 3 thématiques :

  • l'organisation interne liée à la protection des données ;
  • la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et libertés ;
  • la gestion des réclamations et des incidents

Afin d'obtenir le label, les organismes concernés doivent au préalable déposer une candidature. La Cnil vérifie alors la recevabilité de la demande, dans les deux mois qui suivent le dépôt.

Source : CNIL

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