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Les propositions de la CNIL pour le projet de loi numérique

Le 15/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Vers davantage de simplification des formalités et des règles applicables aux entreprises.

Au cours du mois de février 2013, le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un projet de loi portant sur le numérique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait alors engagé une réflexion sur le sujet. Les propositions issues de cette réflexion viennent d'être rendues accessibles au public.

Les préconisations de la CNIL sont articulées autour de 5 axes :

  • le renforcement de l'effectivité des droits pour les personnes (et notamment le droit à la transparence des données existantes, ainsi que le renforcement pour les individus d'exercer leurs droits d'opposition, d'accès, ou de rectification) ;
  • la simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises (notamment les formalités relatives aux transferts internationaux de données, et une simplification administrative plus effective) ;
  • l'amélioration du cadre juridique de certains traitements publics (notamment des fichiers de police et de souveraineté, et l'instauration d'un droit d'accès direct aux fichiers d'antécédents pour les victimes) ;
  • le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics (la CNIL voudrait en effet intervenir plus en amont sur les propositions et les projets de loi, relatifs notamment à la protection des données personnelles ;
  • l'adaptation des pouvoirs de la CNIL, en vue notamment de renforcer l'efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction. Ainsi, le champ du référé judiciaire pourrait se voir élargi, et une action collective pourrait être créée. Cependant, la procédure actuelle, qui distingue les pouvoirs d'instruction des pouvoirs de sanction, n'a pas vocation à évoluer. Le montant maximal des sanctions, de l'ordre de 150.000 euros, pourrait quant à lui être augmenté.

Ces propositions devront toutefois tenir compte, pour être validées ultérieurement, du projet de règlement européen sur le sujet, mais aussi de la législation en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne.

© 2015 Net-iris

   

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