Actualité : en bref

Suppression des charges Urssaf pour les employeurs

Le 15/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Attention, toutes les cotisations patronales ne sont cependant pas supprimées par ce nouveau dispositif...

Issu du Pacte de responsabilité et de la loi du 8 août 2014 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le dispositif visant à renforcer la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires commence à devenir effectif : en effet, le décret du 29 décembre 2014, relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et des contributions patronales, met en place le dispositif "zéro cotisations Urssaf" au niveau du SMIC.

Le dispositif, à destination des entreprises, prévoit donc la mise en place d'une exonération totale de charge sur les salaires dont le montant correspond au SMIC : 1.457,52 euros bruts mensuel.

Au termes du III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, le dispositif est dégressif, et le coefficient applicable s'affaiblit donc au fur et à mesure que le salaire augmente, pour finalement devenir nul dès l'instant ou la rémunération concernée atteint le plafond de 1,6 Smic (soit 2.332,032 euros bruts mensuels pour une durée de travail de 35 heures par semaine).

Le dispositif Zéro charge Urssaf s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Source : Décret (n°2014-1688) du 29 décembre 2014

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