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Les aides accordées par la SNCF à SeaFrance ne sont pas validées

Le 15/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Concurrence.

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L'aide au sauvetage, ainsi que les mesures de restructuration, n'ont donc pas été validées par le Tribunal de l'Union européenne.

Dans une décision, en date du 15 janvier 2015, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011, d'après laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.

A l'origine de la décision du Tribunal de l'UE (Arrêt du 15 janvier 2015, affaire T-1/12), la SNCF détenait indirectement à 100% une société anonyme française, SeaFrance. Cette dernière avait pour activité principale l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de fret entre les ports de Calais et de Douvres.

En raison notamment d'une conjoncture très défavorable, la situation financière de SeaFrance se dégrade petit à petit, et la SNCF met alors en place une aide au sauvetage, approuvée par la Commission le 18 août 2010. Suite à la plainte d'un des concurrents de SeaFrance, d'autres mesures de restructuration sont alors envisagées.

Cependant, la Commission européenne, finalement saisie du litige, considère que l'aide au sauvetage consentie en 2010, ainsi que les mesures de restructuration prévues dans le plan de 2011, constituaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

Contestant cette décision, la France saisit alors le Tribunal de l'Union européenne, qui rejette le recours de la France, et confirme donc bel et bien que les aides accordées à SeaFrance n'étaient pas valides. Rappelons en effet que le bénéficiaire d'une aide à la restructuration doit lui aussi apporter une contribution propre réelle, exempte d'aide et aussi élevée que possible. En l'espèce, SeaFrance n'apportait pas une telle contribution.

Ainsi, le Tribunal considère notamment que la Commission a correctement appliqué le critère de "l'investisseur privé", en concluant qu'un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas apporté à SeaFrance l'ensemble des mesures apportées par la SNCF.

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