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Aéroport de l'UE : Le prix définitif du vol doit être affiché

Le 16/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La réglementation de l'Union européenne est assez stricte en matière de transport aérien, et notamment en matière d'affichage du prix définitif à payer.

L'article 23 du règlement CE (n°1008/2008) du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008 prévoit, en son paragraphe 1, que les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public doivent mentionner les conditions applicables lorsqu'ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.

Le prix définitif à payer doit quant à lui être précisé à tout moment et doit inclure le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l'ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.

En l'espèce, estimant que le système de réservation électronique pratiqué par la compagnie aérienne Air Berlin ne satisfaisait pas aux exigences du règlement précité, l'Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs avait saisi la CJUE d'une demande de décision préjudicielle.

Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (affaire C573/13), la CJUE donne raison à l'association de consommateur, et rappelle qu'un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d'un aéroport de l'Union dont le tarif est affiché, préciser le prix définitif à payer dès le départ.

Cette précision vaut non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais aussi pour chaque service aérien affiché.

La CJUE rappelle en effet que la réglementation en vigueur dans l'UE vise à garantir que les clients peuvent comparer les prix des services aériens pratiqués par les différents transporteurs.

© 2015 Net-iris

   

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