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Délimitation des régions : les Sages se prononcent

Le 16/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, est conforme dans l'ensemble.

Saisi dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-709 DC) sur la conformité du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral.

En premier lieu, les requérants soutenaient que la loi avaient été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, du fait notamment de l'absence de consultation des départements et des régions sur le sujet. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, et a jugé que la loi n'avait en aucun cas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

Aucune exigence constitutionnelle n'impose en effet la consultation préalable des départements et des régions.

La seule inconstitutionnalité relevée a trait au 3° du paragraphe I de l'article 10 du projet de loi. Cette disposition, relative aux élections départementales, suspendait en effet, pour la période antérieure au 17 septembre 2014, l'application de la règle prévue à l'article L52-8-1 du Code électoral.

Rappelons que cet article dispose "qu'aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat." Or d'après le Conseil constitutionnel, une telle suspension aurait eu pour effet de méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage.

En effet, ces dispositions, si elles étaient entrées en vigueur, auraient instauré, entre les candidats aux élections départementales, et les membres du Parlement, des différences de traitement, selon qu'ils avaient ou non utilisé conformément à leur destination des indemnités et les avantages en nature mis à leur disposition, pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.

© 2015 Net-iris

   

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