Actualité : article de veille

Des sanctions renforcées contre le travail dissimulé

Le 16/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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L'infraction en cas de travail dissimulé est désormais sanctionnée par 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Introduction

L'article 94 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les sanctions prévues en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d'oeuvre.

Le fait de recourir au travail totalement ou partiellement dissimulé, à la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, ou de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, en commettant ces faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est désormais puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ainsi que d'une amende de 75.000 euros (article L8224-2 du Code du travail).

Le délit de marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre punis plus sévèrement

En outre, le fait de commettre le délit de marchandage (article L8234-1 du Code du travail), ou de procéder à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre (article L8243-1 du Code du travail), en méconnaissance des exceptions mentionnées à l'article L8241-1 du Code du travail (travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé...) est désormais puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, et à 75.000 euros d'amende, lorsque, encore une fois :

  • l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
  • l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Le montant du redressement des cotisations se voit majoré

Enfin, signalons que la loi modifie le Code de la sécurité sociale, et majore, dans les cas précédemment cités, le montant du redressement des cotisations et des contributions mises en recouvrement de 40% (article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale).

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