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Toutes les saisines d'offices ne sont pas invalidées !

Le 19/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Même si le tribunal peut se saisir d'office pour convertir la sauvegarde en redressement, il ne se saisit pas d'une nouvelle instance.

Saisi dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la conformité de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L621-12 du Code de commerce.

Cet article dispose que s'il "apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire".

D'après la société requérante, la disposition contestée mettait en place une procédure de saisine d'office par le Juge, contraire aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789.

Le Conseil constitutionnel (QPC n°2014-438 du 16 janvier 2015) n'a pas retenu l'argumentation de la société, et a donc écarté le grief.

D'après les Sages, pour pouvoir convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce doit avoir été préalablement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

De ce fait, et à l'occasion de cette conversion, le Tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance, et exerce, dans le respect du principe du contradictoire, des pouvoirs afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise.

Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision (n°2013-368 QPC) en date du 7 mars 2014, avait déclaré les mots "se saisir d'office", figurant au premier alinéa de l'article L640-5 du Code de commerce, comme contraires à la Constitution.

© 2015 Net-iris

   

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