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Du nouveau pour la formation des élèves avocats

Le 19/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Suite à une décision du Conseil national des barreaux, la formation commune de base des élèves avocats se voit harmonisée.

Introduction

La décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 janvier 2015 vise à l'harmonisation des programmes de la formation des élèves avocats, dispensée dans tout l'hexagone par les centres régionaux de formation professionnelle.

Rappelons, à titre liminaire, que l'article 57 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que "les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de 6 mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère."

A ce titre, chaque centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) doit communiquer, avant le 30 juin de chaque année, le programme détaillé de la formation commune de base de l'année suivante.

La commission institutionnelle de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux peut alors émettre, avant le 30 septembre, toutes les observations nécessaires sur le programme communiqué.

Une fois leur diplôme en poche et l'inscription à un barreau faite, les avocats peuvent solliciter la clientèle (particuliers comme entreprises), délivrer un conseil juridique, proposer un devis pour défendre une affaire et plaider devant le juge.

La mise en situation pratique

La décision du CNB, en date du 7 janvier 2015, précise à ce titre que cette formation est dispensée aux élèves avocats sur le principe de mises en situation pratique. Les CRFPA doivent privilégier la constitution d'ateliers, répartis en petit groupes d'élèves, et favorisant le travail en équipe.

Les ateliers doivent porter:

  • sur l'aspect strictement juridique d'un dossier ;
  • sur toutes ses problématiques déontologiques et de gestion de cabinet.

En outre, le CNB précise que les élèves avocats concernés peuvent recevoir une partie de leur formation en ligne.

L'environnement professionnel et la déontologie

Les élèves avocats se voient dispenser une formation commune de base, comportant un volet introductif d'une durée de 50 heures, consacrée à l'environnement professionnel de l'avocat, ainsi qu'à la déontologie.

La formation sur l'environnement professionnel, d'une durée de 15 heures, est composée des séances suivantes :

  • histoire de la profession d'avocat (3 heures) ;
  • les interlocuteurs de l'avocat (3 heures) ;
  • l'avocat "connecté" (6 heures) ;
  • l'initiation à l'acte d'avocat (3 heures).

S'agissant de la déontologie, les élèves avocats doivent recevoir une formation de 35 heures (composée d'un enseignement magistral pour une durée de 20 heures, ainsi que d'un enseignement de pratiques pour une durée de 15 heures).

Chaque enseignement passe par une mise en situation, découpée, en 4 phases distinctes : la réception de la demande, l'analyse de la demande, la finalisation et la présentation, la restitution.

La formation est concentrée sur :

  • l'introduction à la déontologie ;
  • les principes généraux de la profession ;
  • les domaines d'activité, ainsi que les nouveaux métiers de l'avocat ;
  • le secret professionnel et la confidentialité ;
  • la succession d'avocats ;
  • les conflits d'intérêts ;
  • les règles générales de la correspondance ;
  • la publicité et la communication ;
  • la responsabilité civile professionnelle ;
  • la Carpa (Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats) et les maniements de fonds ;
  • les dispositifs d'accès au droit.

L'indispensable maniement de l'expression orale

Au sein de la formation, 167 heures doivent être consacrées à l'expression orale, ainsi qu'aux pratiques du métier de l'avocat.

La formation relative à l'expression, d'une durée de 27 heures, est composée ainsi :

  • 3 heures de techniques de rédaction ;
  • 3 heures relatives à la psychologie ;
  • 15 heures portant sur l'expression orale, les techniques de plaidoirie, l'expression et l'audience ;
  • 6 heures relatives aux tenues de réunion, ainsi qu'au travail en équipe (6 heures).

Pour ce qui est de la pratique du métier, la formation, d'une durée totale de 140 heures, est organisée en trois thématiques fondamentales :

  • le conseil (40 heures) ;
  • la rédaction des actes juridiques (50 heures) ;
  • le contentieux (50 heures).

Certains thèmes fondamentaux doivent irriguer toute la formation. Il s'agit :

  • du droit de l'Union européenne ;
  • des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ;
  • des violences intrafamiliales ;
  • des violences faites aux femmes, ainsi que des mécanismes d'emprise psychologique, conformément à l'article 51 de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Une partie de la formation commune (36 heures) a trait au management et au développement du cabinet d'avocats et de la vie professionnelle.

A ce titre, les élèves avocats doivent être présents durant au moins 13 heures. La durée restante de la formation peut valablement être dispensée en ligne.

Les thématiques suivantes sont concernées :

  • quel avocat ? Quelle vie professionnelle ? Quel projet professionnel ? Gestion de la carrière professionnelle, collaboration, salariat, création, association ;
  • communication et développement ;
  • comment accueillir un client ;
  • comment calculer ses honoraires, comment les facturer...
  • le type de structure à adopter ;
  • le développement de la future clientèle ;
  • le management des ressources humaines ;
  • le management stratégique des cabinets ;
  • la fiscalité, le régime social, la protection personnelle ;
  • la gestion d'agenda et la maîtrise des délais ;
  • des notions de gestion comptable, administrative et financière.

La délicate question des langues étrangères

Un volet spécifique de la formation, fixé par le conseil d'administration du CRFPA, doit être consacré à l'enseignement d'une ou de plusieurs langues étrangères.

A ce titre, le conseil d'administration doit choisir la ou les langues enseignées.

Pour les formations à la carte

Le CNB précise que les centres régionaux de formation professionnelle d'avocat peuvent valablement imposer à leurs élèves des formations non prévues dans la décision du 7 janvier.

Attention cependant : ces formations doivent nécessairement être consacrées à la pratique professionnelle de l'avocat, et le volume horaire total ne doit pas dépasser les 320 heures en présentiel (sans toutefois compter l'enseignement des langues étrangères).

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