Actualité : en bref

Régime d'imposition des SARL familiales : précisions du Juge

Le 20/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Même si une SARL n'a manifesté que tardivement son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personne, l'administration peut tout de même accepter.

A l'origine de l'arrêt du Conseil d'État, deux personnes, associées au sein de diverses sociétés à responsabilité limitée (SARL), demandent, par une lettre datée du 31 décembre 1999, de bénéficier du régime des sociétés de personnes. L'administration ne reçoit pourtant la lettre que postérieurement au début de l'exercice du 1er janvier 2000.

Or, aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III au Code général des impôts, "les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frère et soeurs (...) qui, en application de l'article 239 bis AA du Code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats."

Ainsi, si l'on s'en tient strictement à ces dispositions, une option notifiée à l'administration postérieurement à la date d'ouverture d'un exercice ne peut recevoir effet qu'au titre de l'exercice suivant.

Pourtant en l'espèce, et malgré la déclaration tardive, l'Administration accepte que les associés puissent opter pour le régime fiscal des sociétés de personne, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 2000.

Par la suite, les associés subissent une vérification de comptabilité. L'Administration procède à diverses rectification du revenu des associés.

Certaines pénalités procédaient de la rectification des résultats des deux SARL, lesquelles avaient opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Les associés saisissent alors la justice, et demandent à être déchargés des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2000 et 2001.

A l'appui de leurs prétentions, les époux invoquent notamment l'article susvisé, et considèrent que l'Administration n'aurait pas du faire droit à leur demande.

L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État. Le Juge administratif énonce alors que lorsque qu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à compter du début d'un exercice, les associés ne peuvent pas mettre en avant, par la suite, l'irrégularité que l'Administration aurait commise en acceptant cette option, notifiée pourtant postérieurement à la date d'ouverture de l'exercice.

Source : Conseil d'État 5 novembre 2014, Req. n°367371

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-