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Créance à terme et assiette de l'ISF : inconstitutionnalité relevée !

Le 21/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 760 du CGI institue des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt sans rapport avec l'évaluation des facultés contributives des personnes visées.

L'article 760 du Code général des impôts prévoit des règles d'évaluation applicables aux créances à termes, mises en oeuvre pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Saisi le 15 octobre 2014, par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé sur la conformité constitutionnelle de l'article 760 du Code général des impôts.

D'après la requérante, la différence entre les modalités d'évaluation des créances à terme et celles des créances exigibles, pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF méconnaît les principes d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

Les deux premiers alinéas de l'article ont été déclarés conformes à la Constitution (Décision n°2014-436 QPC du 15 janvier 2015). Le troisième alinéa de l'article, quant à lui, n'a pas subi le même sort.

Rappelons que cet alinéa prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt, sur une base estimative en application du deuxième alinéa de l'article (donc, lorsque l'assiette de l'impôt est déterminée d'après la déclaration estimative si à la date du fait générateur de l'impôt le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires ou de déconfiture), le créancier est alors tenu de déclarer toutes les sommes recouvrées postérieurement à l'évaluation.

D'après les Sages, cet alinéa institue des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à ces impôts.

En effet, le Conseil constitutionnel énonce notamment que l'imposition supplémentaire, qui peut être issue de l'application de l'article, n'est pas soumise à la condition que la créance ait été sous évaluée à la date du fait générateur de l'impôt. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision, et devient applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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