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Décès de la mère pendant le congé maternité : l'indemnisation est élargie

Le 21/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Le transfert de l'indemnisation maternité de la mère est étendu à l'ensemble des causes de décès et à tous les régimes de sécurité sociale.

L'article 45 de la loi (n°2014-1154) du 22 décembre 2014 de Financement de la sécurité sociale pour 2015 élargit les cas de transfert de l'indemnité de congé maternité, en cas de décès de la mère au cours du congé.

Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, le décès de la mère au cours du congé maternité n'entrainait le transfert de l'indemnité du congé maternité au père de l'enfant (ou, le cas échéant, à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle) que dans des conditions assez limitatives.

Ainsi, le premier alinéa de l'ancien article L331-6 du Code de la sécurité sociale n'accordait par exemple le bénéfice de l'indemnité journalière que dans les seuls cas ou la mère était décédée du fait de l'accouchement, et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Le régime antérieur ne permettait donc pas de couvrir l'ensemble des cas de décès de la mère au cours du congé maternité, ce qui avait pour effet de créer des inégalités.

C'est donc en prenant en compte ces disparités de situations que le législateur a, par l'article 45 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, tenté de remédier à ce problème.
Le Code de la sécurité sociale, le Code rural et de la pêche maritime, tout comme l'article 34 de la loi (n°84-16) du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont modifiés en ce sens.

Désormais, l'article L331-6 du Code de la sécurité sociale dispose, dans son premier alinéa, qu'en cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien du traitement lié à la maternité, le père de l'enfant peut alors bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

Pour bénéficier de ce transfert du droit à indemnisation, le père de l'enfant doit cependant avoir cessé tout travail salarié pendant cette durée.

En outre, le dernier alinéa de l'article est lui aussi modifié. Désormais, c'est lorsque le père de l'enfant "ne demande pas à bénéficier de l'indemnité" que cette dernière est alors accordée au conjoint de la mère (qui n'a d'ailleurs plus à être salarié !) ou à la personne liée par elle par un PACS, ou encore, vivant maritalement avec elle.

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