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Lutte contre les paradis fiscaux : les Sages donnent leur avis

Le 21/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les dispositions contestées ont bien pour but de lutter contre les paradis fiscaux, et poursuivent un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Saisi le 20 octobre 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de certains articles du Code général des impôts, relatifs notamment à l'application de certains régimes pour les sociétés établies dans un État ou un territoire non coopératif (ENTC) au sens de l'article 238-0- A du Code général des impôts.

Rappelons qu'aux termes de cet article, les États considérés comme non coopératifs sont les États et les territoires:

  • non membres de la communauté européenne ;
  • dont la situation, au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale, a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
  • qui n'ont pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange des renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale des parties.

Les articles soumis à l'appréciation des Sages étaient donc l'article 39 duodecies, l'article 145, ainsi que l'article 219 du Code général des impôts.

Le Conseil (décision n°2014-437 QPC du 20 janvier 2015) a jugé les dispositions contestées comme conformes à la Constitution, et destinées à lutter contre les "paradis fiscaux".

De ce fait, la différence de traitement établie à l'égard des sociétés établies dans les États ou les territoires non coopératifs ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.

Enfin, le fait qu'un contribuable, qui prend une participation dans une société établie dans un ETNC, doive apporter la preuve que la prise de participation n'a pas pour but une opération de fraude fiscale, ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques.

© 2015 Net-iris

   

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