Actualité : en bref

Des nouveautés relatives au stationnement payant

Le 22/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Une juridiction spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant, va être créée par ordonnance.

La loi (n°2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu le remplacement, à compter du 1er janvier 2016, de l'amende forfaitaire, due en cas non paiement de stationnement sur la voirie, par un "forfait de post stationnement".

Le montant de ce forfait sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l'organisation des transports urbains.

En outre, la loi dispose que le contentieux de cette redevance relèvera de la compétence d'une juridiction administrative spécialisée.

C'est dans cette optique que la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté une ordonnance ayant pour objet la fixation de la compétence de cette juridiction.

La juridiction sera dénommée commission du contentieux du stationnement payant. En outre, une seconde ordonnance, suivie par un décret d'application relatifs aux règles de procédures, seront publiés au cours du mois d'avril 2015.

Source : Gouvernement

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