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Easyjet débouté par le Tribunal de l'Union européenne

Le 22/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Concurrence.

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La plainte d'Easyjet ayant déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, la Commission a pu valablement rejeter la plainte.

Au cours de l'année 2008, la compagnie aérienne Easyjet avait déposé des plaintes, auprès de l'autorité de concurrence néerlandaise, à l'encontre de l'exploitant de l'un des aéroports d'Amsterdam. La plainte était relative aux redevances passagers, ainsi qu'aux redevances de sûreté.

Or, l'autorité de concurrence néerlandaise avait rejeté ces plaintes. Les décisions sont par la suite devenues définitives au niveau national.

C'est donc en 2011 que la compagnie aérienne Easyjet a cette fois déposé une plainte auprès de la Commission.

Or, la Commission européenne avait finalement rejeté la plainte. La Commission se basait en effet sur l'article 13, paragraphe 2, du règlement n°1/2003, qui prévoit qu'une plainte, formée devant la Commission, peut se voir rejetée lorsqu'elle a déjà été traitée par une autorité de concurrence d'un État membre.

Easyjet, s'estimant lésé, a donc cette fois porté la contestation du rejet devant le Tribunal de l'Union européenne.

Dans son arrêt du 21 janvier 2015 (affaire T-355/13), le Tribunal de l'UE, après avoir débouté Easyjet de ses prétentions, précise notamment les cas dans lesquels la Commission européenne peut rejeter une plainte. Le rejet est donc valable lorsque :

  • la plainte a été préalablement rejetée par une autorité de concurrence d'un État membre, pour des raisons de priorité ;
  • une autorité de concurrence d'un Etat membre a précédemment rejeté cette plainte, à la suite d'un examen reposant sur des conclusions auxquelles elle est parvenue en se basant sur d'autres dispositions du droit national ;
  • la plainte a été traitée sur le fondement des règles de concurrence du droit de l'Union européenne.

© 2015 Net-iris

   

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