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JLD et admission en soins psychiatriques : la Cour de cassation se prononce

Le 22/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Les questions posées à la Cour étaient relatives aux compétences du Juge des libertés et de la détention en cas d'admission d'une personne en psychiatrie.

Saisie pour avis, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu à répondre à deux questions, transmises par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen.

Les questions transmises étaient relatives aux sujets suivants :

  • quel est le représentant de l'État compétent dans le département pour saisir le juge des libertés et de la détention, ou plus généralement, pour représenter l'État devant ce juge, dans le cas où le préfet qui a prononcé une mesure d'admission en soins psychiatriques, sans consentement préalable, a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? ;
  • le Juge des libertés et de la détention doit-il être saisi une nouvelle fois lorsqu'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, décidée par le préfet, intervient dans la continuité d'une précédente admission décidée par le directeur d'un établissement de soins, à la demande d'un tiers, ou pour péril imminent ?

S'agissant de la première question, la Haute Juridiction (Avis n°15001 du 19 janvier 2015, n°14-70.010), se fondant sur une décision du Conseil d'Etat (1/6 SSR, 13 mars 2013, n°342704) a estimé que dans cette situation, seul le représentant de l'État dans le département ou est situé le nouvel établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique.

Pour la seconde question, la Cour de cassation considère que la nouvelle saisine du Juge des libertés et de la détention, dans les brefs délais prévus par l'article L3211-12-1 précité, permet notamment un contrôle du bien-fondé de l'hospitalisation complète.

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