Actualité : article de veille

La déchéance de nationalité pour terrorisme est conforme à la Constitution

Le 23/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Tout comme en 1996, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles relatifs à la déchéance de nationalité.

Introduction

Saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution (relatif à la question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité de certains articles du Code civil, relatifs à la déchéance de nationalité.

Il apparaît donc que la déchéance de nationalité, dans le cas de la commission d'actes terroristes, doit obéir à certaines conditions, strictement énumérées. Ces dernières ne méconnaissent pas la Constitution.

Les conditions de la déchéance de nationalité

Aux termes de l'article 25 du Code civil, l'individu qui a acquis la qualité de français peut être déchu de la nationalité française dans certains cas limitativement énumérés, à savoir :

  • s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
  • s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal (relatif aux atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) ;
  • s'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Rappelons toutefois que si la déchéance a pour résultat de rendre l'individu concerné apatride, elle ne peut pas être prononcée.

L'article 25-1 du même Code, quant à lui, précise que la déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits :

  • antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ;
  • ou, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition de la nationalité.

En outre, la déchéance ne peut être prononcée que dans un délai de 10 ans "à compter de la perpétration desdits faits".

Enfin, il convient de préciser que si l'intéressé est condamné pour un acte qualifié de crime ou pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou encore pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, les délais mentionnés précédemment sont alors portés à 15 ans.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi au cours de l'année 1996, avait estimé que l'introduction, dans le 1° de l'article 25 du Code civil, de la condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, était conforme à la Constitution (Décision n°96-377 DC du 16 juillet 1996).

O, à l'époque, l'article 25-1 ne mentionnait pas les faits commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité, et ne comportait pas l'extension des délais à 15 ans précitée.

Les modifications ont en effet été apportées par la loi (n°2003-119) du 26 novembre 2003 et par la loi (n°2006-64) du 23 janvier 2006.

Les Sages se sont donc prononcés (Décision n°2014-439 QPC du 23 janvier 2015), et ont jugé l'ensemble de ces dispositions comme étant conformes à la Constitution.

D'après le Conseil constitutionnel :

  • les personnes qui ont acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ;
  • la différence de traitement a été instituée dans un but de lutte contre le terrorisme, et ne viole pas le principe d'égalité ;
  • le délai de 15 ans entre les faits reprochés et l'acquisition de la nationalité française est conforme, car il ne concerne que les faits d'une gravité toute particulière ;
  • la sanction instituée n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité des actes punis, et ne méconnaît donc pas les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Rappelons que cet article dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-